Tarifs et primes 

Plusieurs primes et aides sont disponibles pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques, que ce soit pour la vente totale de l’électricité produite ou pour l'autoconsommation (avec ou sans vente du surplus). Ces aides se déclinent au niveau national et régional, et leur montant varie en fonction des projets 
 

Prime à l’autoconsommation 

Cette prime est versée aux  entreprises qui choisissent d'installer des panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation avec vente du surplus. 
elle dépend de la taille de l'installation : 

• 0 à 9 kWc : 80 €/kWc
• 9 à 36 kWc : environ 120 €/kWc
• 36  à 100 kwc : environ 60 € /kWc 

Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :

• pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
• pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Tarif de rachat de l’électricité (vente du surplus ou totale)

Lorsque vous vendez le surplus d’électricité produit par vos panneaux solaires, EDF OA rachète cette électricité à un tarif fixé par arrêté. 

Pour les installations solaires en vente totale :

• 0 à 3 kWc :  suppression du tarif d'achat de vente de la totalité
• 3 à 9 kWc :  suppression du tarif d'achat de vente de la totalité
• 9 à 36 kWc :  0, 0805 €/kWh.
• 36 à 100 kWc : 0,0700 €/kWh.
• 100 à 500 kWc : passage en Appel d'offre simplifié à compter du 22 septembre 2025
  Pour les demandes de raccordements déposées entre le 01/07/25 et le 21/09/25, le tarif d’achat est validé à 8,81c€/kWh

Pour les installations solaires en autoconsommation avec vente du surplus :

• tranche uniformisée de 0 à 9 kWc : 0,04 €/kWh.
• 9 à 100 kWc : 0,0473 €/kWh.

Ces tarifs d’achat sont garantis pendant 20 ans et varient en fonction de la puissance de votre installation tout les trimestres. L'installation doit avoir été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Les installations solaires photovoltaïque supérieures à 500 kWc sont soumises au mécanisme de soutien par appels d'offres.
Un calendrier est établi chaque année pour soumissionner les projets à l'obtention d'un tarif d'achat.  Consultez le ici

Les projets de plus de 500kWc au sol et sur bâtiments peuvent de leur côté candidater aux Appels d’Offres PPE2. La consultation autour de la programmation pluriannuelle de l'énergie PPE3 pour la période  2025-2035 est en cours. 

TVA réduite ou déductible

Les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à  9 kWc bénéficient d'une TVA réduite à 5,5% %, au lieu des 20 % standards à partir du 9 octobre 2025

Les professionnels désireux de devenir producteur d'électricité photovoltaïque et qui sont soumis à TVA ont la possibilité de récupérer cette taxe. La récupération s'élève à 20 % du coût total de l'installation photovoltaïque.

Taux de réfaction  :  

La réfaction correspond à la part prise en charge par le TURPE du raccordement au réseau d'une installation. Elle permet ainsi de diminuer la contribution à la charge du producteur au moment du raccordement. Le taux de réfaction représente une réduction du coût de raccordement de l’installation photovoltaïque facilitant encore l’installation du photovoltaïque dans le secteur agricole et professionnelle.  

L'arrêté du 22 mars 2022 vient de modifier les taux de réfaction des installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW, comme l'avait rendu possible la loi Climat et Résilience :

• pour les installations de puissance inférieure ou égale à 500 kW, le taux de réfaction est désormais de 60 % sur les ouvrages propres : le producteur payera 40% du coût facturé au titre de ces ouvrages dans le devis de raccordement ;
• pour les installations entre 250 kVA*et 500 kW, s'ajoute en plus le coût de la quote-part S3REnR pour laquelle le taux de réfaction décroît de 60 à 40% en fonction de la puissance.

Retrouvez les détails de ce qui détermine les coûts de raccordement ici  
 

Retrouvez le guide  des grands principes de l'arrêté tarifaire S21 dans la documentation de notre réseau Atlansun

AGRI Invest 2025-2026 :

Le dispositif AGRI Invest 2025-2026 est le programme phare de la Région Bretagne (co-financé à 60 % par les fonds européens FEADER) pour soutenir les investissements des exploitations agricoles dans la transition écologique et la modernisation.

Voici les détails spécifiques concernant les dates, les critères et les conditions financières :

1. Calendrier et Dates clés pour 2026

Le programme s'inscrit dans le cadre de la programmation 2023-2027, mais fonctionne par appels à projets annuels :

• Ouverture du 3ème appel à projets : Décembre 2025.
• Date limite de dépôt des dossiers : 31 juillet 2026.
• Condition de complétude : En 2026, les dossiers déposés en juillet doivent être impérativement complets ; aucune pièce ne pourra être ajoutée après le 31 juillet sous peine d'inéligibilité immédiate.
• Comités de sélection : Un premier passage en commission a lieu en avril 2026 pour les dossiers déposés tôt, et un second en octobre 2026 pour les restants.

2. Critères d'éligibilité des bénéficiaires

Professionnels éligibles : Agriculteurs personnes physiques (de moins de 67 ans, affiliés à la MSA) et personnes morales à objet agricole (GAEC, EARL, SARL, SCEA, SNC) dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants.
Exclusion majeure : Les sociétés de type SAS (Société par Actions Simplifiée) sont explicitement inéligibles à ce dispositif.
Le Contrat de Transition Agroécologique (CTAE) : Pour les volets "Productif" et "Transformation", la validation préalable d'un CTAE est obligatoire. Ce contrat n'est pas requis pour le volet "Résilient Climat Carbone" (qui inclut le photovoltaïque).

3. Dépenses éligibles (Focus Énergie et Résilience)

Le programme est divisé en plusieurs volets, le photovoltaïque et le stockage relevant principalement du volet Résilient Climat Carbone :

• Photovoltaïque : Installations en autoconsommation sur toiture de bâtiments agricoles ou trackers. Note : le photovoltaïque au sol est généralement exclu.
• Stockage et pilotage : Les systèmes de stockage (batteries) et les équipements de pilotage intelligent de la consommation sont éligibles s'ils sont couplés à l'installation de production.
• Économies d'énergie : Rénovation thermique des bâtiments existants (isolation, étanchéité), éclairage LED, ventilation basse consommation et pompes à chaleur (hors énergies fossiles et gaz).
• Matériels : Équipements de traite, de gestion des effluents (couvertures de fosses étanches) et matériels pour l'ergonomie au travail.

4. Montants et Conditions financières

L'aide est calculée sur la base des coûts réels hors taxes.

Bonifications de taux (cumulables jusqu'à un maximum de 45 %) :

• Jeunes Agriculteurs (JA) : + 15 %.
• Agriculture Biologique (AB) : + 20 %.
• Zones défavorisées (Îles bretonnes) : + 20 %.
• Qualité (SIQO hors Bio) : + 5 %.

Règles de versement : Le projet ne doit pas être terminé avant le dépôt de la demande. Les devis peuvent être signés après le 1er janvier 2025, mais le matériel ne doit être ni livré ni payé avant le dépôt officiel du dossier. Une fois l'aide octroyée, le bénéficiaire a 24 mois pour réaliser les travaux.

Pass Transitions :

Ce dispositif vise à soutenir les PME bretonnes dans leurs transitions environnementales, numériques et sociétales.

Ce dispositif est actuellement actif et s'inscrit dans un cadre réglementaire courant jusqu'à la fin de l'année 2026.

Date limite de dépôt : La date butoir pour le dépôt des dossiers (lettres d'intention) est fixée au 1er octobre 2026.

Période de validité : Le dispositif s'appuie sur des régimes cadres d'exemptions (PME et environnement) notifiés pour la période 2024-2026.
 

1. Critères d'éligibilité des entreprises

• Taille : Entreprises employant moins de 50 salariés.
• Données financières : Chiffre d'affaires ou bilan annuel n'excédant pas 10 millions d'euros.
• Secteurs : Entreprises de production ou de service aux entreprises de production, ainsi que la filière culturelle (prestataires de création cinématographique et audiovisuelle).
• Antériorité : L'entreprise ne doit pas avoir plus de deux aides en cours au sein du dispositif Pass Transitions.

2. Éléments et dépenses éligibles

L'aide est structurée en trois volets distincts :

• Volet Investissements : Équipements de production d'énergie photovoltaïque et matériel pour le suivi ou la réduction des consommations (énergie, eau, déchets).
  Volet Conseil : Prestations externes pour des études, audits ou diagnostics liés aux transitions (ex: diagnostic 360, cybersécurité, management de l'énergie, RSE).
  Volet Ressources Humaines : Dépenses liées au recrutement d'une personne à temps partagé sur un poste stratégique (ex: responsable RSE).

3. Montants et conditions financières

• Taux de subvention : 50 % des dépenses éligibles.
• Plafonds d'aide :

• • Investissements : entre 20 000 € et 50 000 € (pour un minimum de 40 000 € de dépenses).
  • Conseil et RH : entre 4 000 € et 10 000 € (pour un minimum de 8 000 € de dépenses).