Cadre juridique en mouvement

Filière et marché

On vous aide à y voir plus clair ! 

Depuis 2019, plusieurs lois instaurent des obligations de végétalisation et/ou de solarisation sur au moins 30%  de tout nouvel ouvrage commercial et industriel. Elles s’étendent progressivement dans le temps et varient en fonction du type de construction. 
 

 

 

De nouvelles obligations pour les toitures, les constructions neuves et les parkings : 

 

La loi Climat et Résilience de 2021 prend des mesures importantes pour encourager le développement du photovoltaïque, avec des obligations d'installation sur les grandes surfaces commerciales et industrielles, une simplification des démarches et des incitations à l'autoconsommation. Ces mesures s’inscrivent dans un effort global pour augmenter la part des énergies renouvelables en France.

Les nouvelles obligations s’étendent aux :

 

  • toitures de nouveaux bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 500 m²    
  • toitures des extensions et rénovations lourdes des bâtiments existants
  • constructions nouvelles à usage de bureaux de plus de 1 000 m² d'emprise au sol
  • parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions concernées ou ouverts au public 

 

L'objectif principales de ces nouvelles obligations, est d'exploiter les toitures des grandes surfaces pour augmenter la production d'énergie photovoltaïque, réduisant ainsi la pression sur les terres agricoles et autres espaces naturels. 
 
 

2023 : Loi APER Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables.

Elle a été adoptée pour faciliter et accélérer le déploiement des EnR, dont le photovoltaïque, pour répondre aux objectifs climatiques de la France et rattraper le retard du pays dans le développement des énergies renouvelables. 

 

Un calendrier visant le déploiement des obligations sur de nombreux types de bâtiments neufs est fixé.  

 

  • La loi impose l’installation de panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments, en particulier les bâtiments commerciaux, industriels, et les parkings de plus de 500 m², dans la continuité de la loi Climat et Résilience de 2021.
  • Utilisation des infrastructures existantes comme les toitures, parkings, et friches pour développer des installations photovoltaïques, afin de limiter l’impact sur les sols naturels et agricoles.

 

L’objectif final est la mise en place de l’obligation pour les bâtiments existants à l’horizon 2028.

  • Les parkings existants de plus de 1 500 m² ont pour obligation de s’équiper en ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables.  

 

 

Retrouvez toutes les informations nécessaire à la réalisation de projet solaire dans le Guide des obligations de solarisation dédié aux professionnels