Attestation de majoration des tarifs d'achat (2)

Suite à l’arrêté du 7 janvier 2013 le tarif d'achat de l'électricité produite par une installation photovoltaïque est majorée  de 5 à 10% selon le degré de fabrication en Europe de ses modules PV. En tant qu'installateurs vous êtes également concerné par les démarches .

Comment obtenir l'attestation avisée par Consuel en 4 étapes :

1. Je télécharge l’attestation à remplir par l’installateur : modèle consuel et modèle pour EDF

2. Je constitue mon dossier 

L’installateur rédige et signe l’attestation (modèle CONSUEL ou modèle EDF), 
L’installateur obtient le certificat en langue française des modules prouvant tout ou partie de leur fabrication sur un site de production installé au sein de l’Espace
économique européen.
Le certificat doit répondre aux conditions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 07 janvier 2013

3.J’envoie par courrier mon dossier constitue

1 . L’attestation rédigée par l’installateur,
2 . Le certificat des modules prouvant tout ou partie de leur fabrication sur un site de production installé au sein de l’Espace économique européen,
3 . Un règlement par chèque bancaire de 35,88 € TTC (inclus TVA à 19,6% – tarif valable jusqu’au 31/12/2013).

A l'adresse suivante : 

CONSUEL Service « AT PV »

6/8 Espace Henry Vallée

CS 60615
69007 Lyon Cedex 07

4.CONSUEL traite mon dossier et appose son visa sur mon attestation
 

Après vérification des points suivants :

l’attestation correctement rédigée et signée (si le contrat d’achat n’est pas connu : mettre « non connu »).
le certificat répondant aux conditions fixées par l’arrêté du 07 janvier 2013 CONSUEL programme éventuellement une visite sur site (visite déclenchée de manière aléatoire au titre de l’article 2 de l‘arrêté du 07 janvier 2013.

En cas de visite sur site programmée, l’installateur est tenu de préciser la date prévue de pose des modules sur chantier pour l’organisation de cette visite. Lors de cette visite, l’installateur devra présenter au sol tout ou partie des modules afin que l’inspecteur mandaté par CONSUEL puisse noter les références portées sur les modules présentés.

CONSUEL appose son visa sur l’attestation :

• si la vérification des pièces du dossier n’a pas appelée de remarque de sa part,
• si, en cas de visite, il n’est pas constaté de divergences entre les références des modules sur site et celles mentionnées sur le certificat

Concernant le lancement de cette procédure nouvelle, CONSUEL sera « flexible » dans un premier temps sur l’exigence de recevoir 15 jours avant le début des travaux l’attestation remplie par l’installateur. L’objectif de faire des contrôles aléatoires ensuite sur les chantiers en cours, pour éviter le démontage, ne sera tenu qu’après la phase de lancement.

A noter que l'’attestation CONSUEL ne porte que sur la bonification tarifaire. Elle n’inclut pas les autres éléments sur lesquels l’installateur doit également produire une attestation sur l’honneur (intégré simplifié ou non, respect des règles de l’art,…), contrairement à l’attestation EDF OA qui contient tous les éléments sur lesquels l’installateur s’engage.

L’attestation CONSUEL sur la bonification tarifaire est délivrée avant le début des travaux, elle n’a rien à voir avec l'attestation CONSUEL pour la sécurité électrique qui est établie à l'achèvement des travaux.

Retrouvez toutes les informations nécessaire sur le site du consuel